Conditions générales de vente
En vigueur au 16 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente par Eliasse Hamour EI (Urbatik) de prestations de préparation de dossiers d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable et permis de construire de maison individuelle. Le service s'adresse principalement aux professionnels (artisans, installateurs) qui le commandent pour leurs clients.
2. Prestation
À partir des informations et photos transmises, Urbatik vérifie les règles d'urbanisme applicables (PLU, zones protégées), choisit la bonne procédure et prépare le dossier : formulaire Cerfa rempli, plans, photomontage et notice, relus par un professionnel. Le dossier est remis prêt à être déposé. Le dépôt en mairie ou sur le guichet en ligne est effectué par le client ou par le propriétaire.
Au-delà de 150 m² de surface totale après travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire : Urbatik en informe le client et l'oriente vers un partenaire.
3. Commande
La commande se passe en ligne. Elle est ferme après le paiement. Un email de confirmation est envoyé avec un lien de suivi personnel, qui permet d'ajouter les pièces manquantes.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes avant le paiement : 249 € HT pour une déclaration préalable, 790 € HT pour un permis de construire de maison individuelle. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Une offre de bienvenue peut s'appliquer à la première commande pendant une durée limitée affichée à l'écran. Le paiement est réalisé par carte via Dodo Payments.
5. Délai
Le dossier est livré en moins d'une semaine à compter de la réception de toutes les informations et photos nécessaires. Si une pièce manque, le délai court à partir de sa réception.
6. Engagements du client
Le client fournit des informations exactes et complètes, et des photos qui correspondent au terrain. Urbatik ne peut être tenu responsable d'une erreur provenant d'une information inexacte. Aucuns travaux ne doivent commencer avant l'accord de la mairie et l'affichage sur le terrain.
7. Décision de la mairie
La décision appartient à l'administration. Urbatik s'engage à préparer un dossier complet et conforme aux règles qu'il a vérifiées. Si la mairie demande une pièce complémentaire, Urbatik la prépare sans frais.
8. Satisfait ou remboursé 40 jours
Si le dossier ne vous convient pas, écrivez à contact@urbatik.com dans les 40 jours suivant le paiement : la commande est remboursée.
9. Droit de rétractation
Si vous commandez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. En demandant que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous acceptez de payer la part déjà réalisée en cas de rétractation. La garantie de 40 jours ci-dessus s'applique en plus.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.